TAXE D'APPRENTISSAGE / Explications de la réforme d'août 2014

La taxe d’apprentissage est un impôt obligatoire versé par les entreprises permettant de financer les dépenses nécessaires au développement de l’enseignement technologique, professionnel et au développement de l’apprentissage. A compter de 2015, elle représentera 0,68% de la masse salariale brute calculée sur l’année civile écoulée et sera ensuite divisée en trois parties : le conseil régional (51%) et le quota (26%) qui visent les Centres de Formation des Apprentis; et le hors quota (23%) qui peut être reversé à la faculté de votre choix.

Comment verser la taxe d’apprentissage ?
La Faculté des Sciences du Sport est habilitée à percevoir la taxe au titre du barème hors quota pour la seule catégorie B. La catégorie A est maintenue, la catégorie C et la règle du cumul disparaissent.

Catégorie B  : de BAC+3 à BAC+8 - Cette catégorie représente 35% du hors quota de la TA brute

Catégorie A : du CAP à BAC+2 - Cette catégorie représente 65% du hors quota de la TA brute mais les facultés ne peuvent plus y prétendre car seuls les diplômes jusqu'à BAC + 2 sont concernés.

Pour information, les entreprises dont le hors quota n'excédera pas 415€ seront affranchies des versements catégorisés en A ou en B. Aussi nous vous sollicitons pour nous adresser l'intégralité des sommes sur le B.

Le versement de la taxe doit s’effectuer via l’organisme collecteur de votre choix avant le 28 Février 2015. Celui-ci vous transmet un bordereau à remplir sur lequel il faudra clairement faire apparaître la mention « Faculté des Sciences du Sport – 163, avenue de Luminy – CP 910 – 13288 Marseille Cedex 09 / CODE UAI : 013 0201 Y » en précisant la formation que vous souhaitez soutenir. La liste des formations habilitées figure sur le document « Promesse de Versement ». L’organisme collecteur établit ensuite pour vous le reçu libératoire.

 

>> Formulaire de promesse de versement